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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 7 août 2009 au 12 juillet 2014

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 16 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 , L. 3125-3 , L. 3211-1 à L. 3211-3 , L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense .
Nouvelle version :
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 ~~Suppression : , L. 3125-2 ,~~Ajout : à L. ~~Suppression : 3125-3~~Ajout : 3125-4 , L. 3211-1 à L. 3211-3 , L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense~~Suppression :~~ .