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Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 , L. 3125-3 , L. 3211-1 , L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.