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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. Ajout : 3125-1 , L. 3125-2 , L. 3125-3 , L. 3211-1Ajout : , L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7Ajout : du code de la défense.