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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 12 juillet 2014

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 22 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 , L. 3125-3 , L. 3211-1 , L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 ~~Suppression : , L. 3125-2 ,~~Ajout : à L. ~~Suppression : 3125-3~~Ajout : 3125-4 , L. 3211-1~~Suppression :~~ , L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.