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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.Ajout : Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .