Article L3541-1 (version du 15 juillet 2018)

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 13 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 13 décembre 2019

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.