Article L3551-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 22 juillet 2016
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1 à L. 3211-3 , L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.