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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 22 juillet 2016

Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 15 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1 à L. 3211-3 , L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961Ajout : , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4~~Suppression :~~ , L. 3211-1 à L. 3211-3~~Suppression :~~