Article L3571-1 (version du 30 mars 2007)

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009

Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2 , L. 3125-3 , L. 3211-1 , L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.