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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-7.
Nouvelle version :
Il est interdit aux militaires en activité de service Suppression : d'adhérerAjout : d'
Ajout : adhérer
à des groupements ou associations à caractère politique. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction
Suppression : d'adhésion
Ajout : d'
Ajout : adhésion
à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas
Suppression : d'élection
Ajout : d'
Ajout : élection
et
Suppression : d'acceptation
Ajout : d'
Ajout : acceptation
du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L.