Comparer deux versions

Ajout : I.-L'Etat et ses établissements Suppression : peuventAjout : publics Suppression : contribuerAjout : participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire Ajout : destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles Ajout : souscrivent les militaires qu'ils emploientAjout : . Ajout : Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale . Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles