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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 4 mars 2010
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
Nouvelle version :
Les congés Suppression : d'accompagnement d'une personne en fin de Suppression : vieAjout : solidarité
Ajout : familiale
sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : un
Ajout : frère,
une
Ajout : sœur, une
personne partageant
Suppression : son
Ajout : le
Ajout : même
domicile
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : l'objet
Ajout : l'ayant
Ajout : désigné comme sa personne
de
Suppression : soins
Ajout : confiance
Suppression : palliatifs
Ajout : au sens de l' article L
.
Ajout : 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Chacun de ces congés est accordé
Ajout : ,
Ajout : sur demande écrite du militaire,
pour une durée maximale de trois mois,
Suppression : sur
Ajout : renouvelable
Suppression : demande
Ajout : une
Suppression : écrite
Ajout : fois.
Suppression : du
Ajout : Il
Suppression : militaire
Ajout : peut être fractionné dans des conditions fixées par décret
. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
Ajout : Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.