Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

35 mots ajoutés17 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13Ajout : , a été admisAjout : , sur ~~Suppression : sa~~ demande Ajout : agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées. Elle est prononcée pour une période d'une durée ~~Suppression : maximum~~Ajout : maximale de cinq années, Ajout : non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoitAjout : , ~~Suppression : une~~Ajout : la

Ajout : première année, 50 % de la dernière

solde

~~Suppression : réduite~~

Ajout : perçue

~~Suppression : des~~

Ajout : avant

~~Suppression : deux~~

Ajout : la

~~Suppression : tiers.~~

Ajout : cessation

~~Suppression : La~~

Ajout : du

~~Suppression : durée~~

Ajout : service,

~~Suppression : totale~~

Ajout : 40

Ajout : %

Ajout : cette solde

~~Suppression : disponibilité~~

Ajout : deuxième

~~Suppression : ne~~

Ajout : année

~~Suppression : peut~~

Ajout : et

~~Suppression : excéder~~

Ajout : 30

~~Suppression : dix~~

Ajout : %

~~Suppression : ans~~

Ajout : les trois années suivantes

. Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté. L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4 , est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau. L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.