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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2009 au 3 août 2023

Version en vigueur depuis le 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 4221-7 , une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.
Nouvelle version :
Pour l'application Ajout : du 5° de l'article L. ~~Suppression : 4221-7~~ Ajout : 4221-1

, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.