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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 3 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Nouvelle version :
Le réserviste victime de dommages Suppression : subisAjout : physiquesSuppression : dansAjout : ouSuppression : lepsychiques
Ajout :
Suppression : service
Ajout : subis
Suppression : ou
Ajout : pendant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'occasion
Ajout : périodes
Suppression : du
Ajout : d'activité
Suppression : service
Ajout : dans
Ajout : la réserve
et, en cas de décès, ses ayants droit
Suppression : obtiennent de
Ajout : ont
Suppression : l'Etat
Ajout : droit
,
Suppression : lorsque
Ajout : à
la
Suppression : responsabilité
Ajout : charge
de
Suppression : ce dernier est engagée
Ajout : l'Etat
,
Ajout : à
la réparation intégrale du
Suppression : dommage
Ajout : préjudice
subi,
Suppression : suivant
Ajout : sauf
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : règles
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : dommage
Suppression : commun
Ajout : imputable à un fait personnel détachable du service