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Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5Ajout : . Les dispositions des articles L. 4123-19Ajout : , L. 4124-1Ajout : , L. 4126-6Ajout : , L. 4126-8Ajout : , L. 4132-6Ajout : , L. 4132-9Ajout : , L. 4132-10Ajout : , L. 4133-1Ajout : , L. 4137-3Ajout : , L. 4138-12
Ajout :
, L. 4138-13
Ajout :
, L. 4141-7
Ajout :
, L. 4221-1
Ajout :
, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les articles L. 4111-1, L. 4122-4
Ajout :
, L. 4123-8
Ajout :
, L. 4123-12
Ajout :
, L. 4125-1
Ajout :
, L. 4138-16
Ajout :
, L. 4139-3
Ajout :
, L. 4139-4
Ajout :
, L. 4139-5
Ajout :
, L. 4139-9
Ajout :
, L. 4139-16
Ajout :
, L. 4143-1
Ajout :
, L. 4211-1
Ajout :
, L. 4221-2
Ajout :
, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6
Ajout :
, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ajout : L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.