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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 juin 2019

Version en vigueur du 1 juin 2019 au 8 août 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5 . Les dispositions des articles L. 4123-19 , L. 4124-1 , L. 4126-6 , L. 4126-8 , L. 4132-6 , L. 4132-9 , L. 4132-10 , L. 4133-1 , L. 4137-3 , L. 4138-12 , L. 4138-13 , L. 4141-7 , L. 4221-1 , L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les articles L. 4111-1, L. 4122-4 , L. 4123-8 , L. 4123-12 , L. 4125-1 , L. 4138-16 , L. 4139-3 , L. 4139-4 , L. 4139-5 , L. 4139-7 , L. 4139-9 , L. 4139-16 , L. 4143-1 , L. 4211-1 , L. 4221-2 , L. 4221-4 , L. 4221-5 , L. 4221-6 , L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5 . Les dispositions des articles L. 4123-19 , L. 4124-1 , L. 4126-6 , L. 4126-8 , L. 4132-6 , L. 4132-9 , L. 4132-10 , L. 4133-1~~Suppression :~~ , L. 4137-3~~Suppression :~~ , L. 4138-12~~Suppression :~~ , L. 4138-13~~Suppression :~~ , L. 4141-7~~Suppression :~~ , L. 4221-1~~Suppression :~~ , L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les articles L. 4111-1Ajout : , L. 4122-4~~Suppression :~~ , L. 4123-8~~Suppression :~~ , L. 4123-12~~Suppression :~~ , L. 4125-1~~Suppression :~~ , L. 4138-16~~Suppression :~~ , L. 4139-3~~Suppression :~~ , L. 4139-4~~Suppression :~~ , L. 4139-5~~Suppression :~~ , L. 4139-7~~Suppression :~~ , L. 4139-9~~Suppression :~~ , L. 4139-16~~Suppression :~~ , L. 4143-1~~Suppression :~~ , L. 4211-1~~Suppression :~~ , L. 4221-2~~Suppression :~~ , L. 4221-4~~Suppression :~~ , L. 4221-5~~Suppression :~~ , L. 4221-6~~Suppression :~~ , L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.Ajout : L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.