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Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5 .