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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 5 juin 2016
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5 . Les articles L. 4139-1 , L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Nouvelle version :
Sont applicablesAjout : ,Suppression : enAjout : dansSuppression : Nouvelle-CalédonieAjout : leur
Suppression : les
Ajout : rédaction
Suppression : dispositions
Ajout : résultant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 4111-1
Ajout : n°
Suppression : à
Ajout : 2016-731
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 4271-5
Ajout : 3
Suppression : .
Ajout : juin
Suppression : Les
Ajout : 2016
Suppression : articles
Ajout : renforçant
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 4139-1
Ajout : lutte
Suppression : ,
Ajout : contre
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 4139-2
Ajout : crime organisé
,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 4139-4
Ajout : terrorisme
et
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 4139-14
Ajout : financement,
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : applicables
Ajout : améliorant
Suppression : dans
Ajout : l'efficacité
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : rédaction
Ajout : les
Suppression : résultant
Ajout : garanties
de la
Suppression : loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la