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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 11 décembre 2016
Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 29 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .
Nouvelle version :
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2016-731
Ajout : 2016-1691
du
Suppression : 3
Ajout : 9
Suppression : juin
Ajout : décembre
2016
Suppression : renforçant la lutte contre
Ajout : relative
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : crime
Ajout : la
Suppression : organisé
Ajout : transparence
,
Suppression : le terrorisme et
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : financement,
Ajout : lutte
Suppression : et
Ajout : contre
Suppression : améliorant
Ajout : la
Suppression : l'efficacité
Ajout : corruption
et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : garanties
Ajout : la
Ajout : modernisation
de la
Suppression : procédure
Ajout : vie
Suppression : pénale
Ajout : économique
, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .