Article L4361-1 (version du 5 juin 2016)

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016

Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5 .