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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 5 juin 2016

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3 . Les articles L. 4139-1 , L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Nouvelle version :
Sont applicables~~Suppression : aux Terres australes~~Ajout : , ~~Suppression : et~~Ajout : dans ~~antarctiques~~