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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 11 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3 .
Nouvelle version :
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3Ajout : .Ajout : Les dispositions des articles L
.
Ajout : 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .