Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ajout · Suppression
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2016-731Ajout : 2016-1691 du Suppression : 3Ajout : 9Suppression : juinAjout : décembre 2016 Suppression : renforçant la lutte contreAjout : relativeSuppression : leAjout : àSuppression : crimeAjout : laSuppression : organiséAjout : transparence
,
Suppression : le terrorisme et
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : financement,
Ajout : lutte
Suppression : et
Ajout : contre
Suppression : améliorant
Ajout : la
Suppression : l'efficacité
Ajout : corruption
et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : garanties
Ajout : la
Ajout : modernisation
de la
Suppression : procédure
Ajout : vie
Suppression : pénale
Ajout : économique
, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3. Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .