Article L5111-5

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1 , après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1 , L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.