Article L5213-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 25 décembre 2014
Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.