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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 2 août 2012

Version en vigueur du 2 août 2012 au 25 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. ~~Suppression : 5211-1~~Ajout : 5213-1 ~~Suppression : à~~Ajout : et L. 5213-2.