Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés5 mots supprimés
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. Suppression : 5121-2Ajout : 5141-1 Suppression : ,Ajout : et L. Suppression : 5213-1Ajout : 5221-1 Suppression : etAjout : . Ajout : Les dispositions de l'article L. Suppression : 5213-2Ajout : 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale