Article D211-51 (version du 1 août 2019)

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2026

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.