Article D221-24 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 7 avril 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 7 avril 2013

La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article L. 221-1 . Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.