Article D221-24 (version du 7 avril 2013)

Version en vigueur du 7 avril 2013 au 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 avril 2013 au 1 décembre 2016

La validation est accordée après avis de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport, prévue à l'article R. 142-14 . Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.