Article L222-6 (version du 11 juin 2010)

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 5 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 5 août 2026

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.