Article L231-2 (version du 17 avril 2010)

Version en vigueur du 17 avril 2010 au 28 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 avril 2010 au 28 janvier 2016

L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.