Article L232-17 (version du 5 juillet 2008)

Version en vigueur du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010

I. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-15 , ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 . II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.