Article L322-4 (version du 22 décembre 2014)

Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 10 mars 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 10 mars 2024

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° (abrogé) 2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5 .