Article L421-1 (version du 29 novembre 2015)

Version en vigueur du 29 novembre 2015 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 novembre 2015 au 1 janvier 2018

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2 , L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13 , L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4, L. 311-3 , L. 311-6 et L. 332-16 .