Article R131-25 (version du 26 février 2022)

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.