Article R131-35 (version du 29 mars 2009)

Version en vigueur du 29 mars 2009 au 22 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 2009 au 22 avril 2019

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-2 et R. 142-3 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.