Article R142-6

La formation plénière se prononce sur les questions d'intérêt commun relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport et sur les projets de textes mentionnés à l'article R. 142-2 . Elle détermine chaque année le thème d'évaluation ou d'étude qu'elle retient à son programme de travail. Elle approuve les préconisations formulées, le cas échéant, par ses formations restreintes. Elle adopte le rapport annuel mentionné à l'article R. 142-2. Elle adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil national du sport.