Article R211-48 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2026

Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.