Article R211-87 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet de région. L'arrêté préfectoral d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.