Article R211-100 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-5 .