Article R212-62 (version du 2 avril 2010)

Version en vigueur du 2 avril 2010 au 12 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 2010 au 12 août 2017

Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.