Article R212-63 (version du 2 avril 2010)

Version en vigueur du 2 avril 2010 au 12 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 2010 au 12 août 2017

Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : -seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans le cas d'une création commune de la mention.