Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 19 juin 2011
La demande de licence est adressée à la fédération, qui en accuse réception selon les modalités définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette demande.