Article R222-14 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 19 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 19 juin 2011

Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 222-3 .