Article R232-48 (version du 16 janvier 2011)

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019

La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle. Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral lors de toute compétition ou manifestation sportive.