Article R312-11 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.