Article R322-8 (version du 11 mars 2016)

Version en vigueur depuis le 11 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mars 2016

Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-6 , le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ou celle à laquelle la situation est apparue.