Article R331-8 (version du 7 juin 2012)

Version en vigueur du 7 juin 2012 au 14 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juin 2012 au 14 août 2017

L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.